La loi sur la continuité des entreprises va à l'encontre d'une directive européenne
Publié le :
28/05/2019
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2019
Source : trends.levif.beUn pan de la loi relative à la continuité des entreprises est en porte-à-faux avec des règles européennes, ressort-il d'un arrêt de la Cour de Justice relayé mardi par Het Belang van Limburg. L'arrêt pourrait compromettre la protection des entreprises contre leurs créanciers. Il semble que suite à cet arrêt... Lire la suite
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Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019FAMILLEToute personne divorcée ou veuve peut faire remplacer ce statut par la mentio...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Détermination du prix d'acquisition en cas d’échange
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019SOCIÉTÉSL’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations (ci...Source : www.lexalert.be
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Augmentation des allocations de congé thématique
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019FAMILLELes allocations d’interruption augmentent uniquement pour un travailleur isol...Source : www.ccimag.be
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