Transfert de siège vers la Belgique : modèle de l’état résumant la situation active et passive des sociétés immigrantes
Publié le :
22/12/2020
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2020
Source : www.cnc-cbn.beLa Commission des normes comptables a été récemment interrogée par la Banque nationale de Belgique (ci-après : BNB) quant au modèle dans lequel doit être établi l’état résumant la situation active et passive qui reflète la situation patrimoniale des sociétés immigrantes au moment de leur transformation... Lire la suite
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Le congé paternité s'élèvera à 15 jours à partir de 2021
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Une décision illégale conserve ses effets juridiques tant qu’elle n’est pas annulée
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
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Transfert d’actions non libérées : à qui incombe l’obligation de libération ?
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